Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2004, édition papier, page 22108, 2e colonne, et page 22109, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 53 :
Article 38, au lieu de : « Arras », lire : « Assas ».
Article 40, au lieu de : « ... est postérieure à la date... », lire : « ... est intervenue avant la date... ».