En vigueur depuis le 12 février 2005
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
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Section parente
modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, et notamment son livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 27 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 12 février 2005
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
1 version
2 cités
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le samedi 12 février 2005