L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-111.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1781 ;

Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commssion des affaires étrangères, n° 1933 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 81 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 116 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 3 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopté à Bruxelles le 17 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 11 février 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier