En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil (Responsabilité du fait des produits défectueux) est fixé à 500 euros.
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pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 (Réparation des dommages liés aux produits défectueux) ;
Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil (Responsabilité du fait des produits défectueux) est fixé à 500 euros.
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En vigueur depuis le 12 février 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 12 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 12 février 2005