Section précédente
Chapitre III
Dispositions communes
R. 123-1 — R. 123-3
Section parente
Chapitre Ier
Le chèque
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
R. 131-1
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Création et forme du chèque
Sous-section 3 : Transmission
Sous-section 4 : Aval
Sous-section 5 : Présentation et paiement
Paragraphe 1 : Délais de présentation et échéances de paiement
Paragraphe 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France
Sous-section 6 : Chèque barré
Sous-section 7 : Recours en cas de non-paiement
Sous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
Sous-section 9 : Altération
Sous-section 10 : Prescription
Sous-section 11 : Protêt
Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Paragraphe 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire
Paragraphe 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Paragraphe 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques
Paragraphe 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal
Paragraphe 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques
Paragraphe 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France
Paragraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France
Paragraphe 9 : Dispositions diverses
