Paragraphe 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante

Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire

Paragraphe 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations

Paragraphe 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques

Paragraphe 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal

Paragraphe 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques

Paragraphe 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France

Paragraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France

Paragraphe 9 : Dispositions diverses