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Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

JORF n°197 du 25 août 20051 106 articles

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Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Article R. 766-4

Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Article D. 766-5

Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Article R. 766-4

Article D. 766-5

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