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Chapitre II
Infractions relatives aux produits d'épargne
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Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
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Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Comptes et dépôts
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
Section 2 : Fonds reçus du public
Section 3 : Garantie des déposants
Chapitre III : Crédits
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées