Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Chapitre III : Les services

Chapitre III : Les services
Section 1 : Les opérations de banque
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier