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Sous-section 4
Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
D. 515-10 — D. 515-11
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Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
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Sous-section 6
Contrôles
R. 515-12 — R. 515-14
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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