Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
Section 1 : Communication et déclaration
Section 2 : Cellule TRACFIN
Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes