Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 1 : Réglementation
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Sous-section 3 : La Commission bancaire
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières