Section précédente
Paragraphe 2
Procédures de vérification auprès de la Banque de France
R. 131-5 — R. 131-9
Section parente
Section 1
Le chèque bancaire
Section suivante
Sous-section 7
Recours en cas de non-paiement
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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