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Décret n°2004-936 du 30 août 2004

créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé Institut français de l'environnement

Abrogé30 novembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 124-1 (Accès aux informations environnementales) ;

Vu le règlement (CEE) n° 1210-90 du 7 mai 1990, modifié par le règlement n° 933/99 du 29 avril 1999 du Conseil des Communautés européennes relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français pour l'environnement en date du 14 novembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 14 novembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Institut français de l'environnement

Résumé. Un nouvel institut pour l'environnement est créé au ministère de l'écologie.

Il est créé au ministère de l'écologie et du développement durable un service à compétence nationale, dénommé Institut français de l'environnement, rattaché directement au ministre.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Rôle de l'Institut français de l'environnement

Résumé. L'Institut français de l'environnement a pour mission de collecter, traiter et diffuser des informations sur l'état de l'environnement et les facteurs qui l'affectent.

I. - L'Institut français de l'environnement est chargé, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, de recueillir, d'élaborer et de diffuser l'information sur l'environnement, notamment en ce qui concerne :

1. L'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, l'interaction entre ces éléments ainsi que les risques naturels ;

2. Les facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement ;

3. Les activités économiques, industrielles et humaines qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs mentionnés aux points 1 et 2 ;

4. Les pratiques socio-économiques, les représentations sociales de l'environnement et les métiers de l'environnement ;

5. L'établissement des comptes de l'environnement.

II. - Dans l'exercice de ses missions, l'Institut français de l'environnement :

1. Organise et anime la collecte et le traitement des données sur l'environnement et les risques naturels et technologiques en vue de la production et de la diffusion de l'information sur l'environnement. Cette fonction d'animation et d'organisation s'exerce vis-à-vis du réseau des principaux producteurs et utilisateurs de l'information environnementale ;

2. Développe et harmonise les méthodes afférentes au traitement des données, à la construction des statistiques, à la synergie entre la statistique et l'information géographique, à l'élaboration et la production des indicateurs environnementaux et d'indicateurs de développement durable dans les domaines de compétences du ministère chargé de l'environnement ;

3. Participe à l'élaboration et à l'administration des éléments nécessaires à la constitution de l'information environnementale ;

4. Réalise des études tendant à améliorer la connaissance de l'état de l'environnement et de son évolution, notamment par l'élaboration d'indicateurs, de modèles de prévision et d'analyses ou contribue à leur réalisation ;

5. Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes nationaux, européens et internationaux d'observation et de surveillance.

III. - L'Institut français de l'environnement est l'organisation chargée de la coordination et de la transmission des informations à l'Agence européenne pour l'environnement. A ce titre, il organise et anime la partie française du réseau européen d'observation et d'information pour l'environnement.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Rôle de l'Institut français de l'environnement

Résumé. L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère chargé de l'environnement, il réalise des enquêtes et diffuse des informations sur l'état de l'environnement.

L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère chargé de l'environnement au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Il exécute notamment, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Accès aux informations environnementales

Résumé. L'Institut français de l'environnement collecte et partage des données sur l'état de l'environnement, accessibles au public selon les règles définies par la loi.

L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisées (Loi Informatique et Libertés).

Les données qu'il collecte et élabore sont accessibles au public selon les modalités fixées à l'article L. 124-1 du code de l'environnement (Accès aux informations environnementales).

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Publication des rapports environnementaux par l'Institut français

Résumé. L'Institut français de l'environnement publie un rapport sur l'état général de l'environnement en France tous les quatre ans et présente un rapport annuel sur les comptes de l'environnement.

L'institut publie, au moins tous les quatre ans, un rapport sur l'état général de l'environnement en France. Il présente à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement le rapport annuel sur les comptes de l'environnement.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Création de l'Institut français de l'environnement

Résumé. Un décret crée un institut pour surveiller et informer sur l'environnement, dirigé par un directeur nommé par le ministre.

Le service à compétence nationale créé par le présent décret est dirigé par un directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Le directeur a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes. Il peut recevoir du ministre délégation de signature et, le cas échéant, délégation de pouvoir, y compris en ce qui concerne la gestion du personnel affecté dans le service à compétence nationale.

Le directeur, après consultation du comité d'orientation et du Conseil national de l'information statistique, propose le programme d'activités de l'institut au ministre chargé de l'environnement.

Il adresse, chaque année, au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Rôle du comité d'orientation dans un institut environnemental

Résumé. Un comité donne son avis sur les activités de l'institut de l'environnement et suit sa communication.

Un comité d'orientation émet un avis sur le programme d'activités de l'institut. Il examine, oriente et suit la politique de diffusion et de communication de l'institut. Il est composé de représentants des administrations, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées issues notamment du milieu associatif. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Rôle du conseil scientifique dans un institut environnemental

Résumé. Un conseil scientifique surveille la qualité des travaux de l'institut sur l'environnement et donne son avis sur les méthodes utilisées.

Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux de l'institut. Il donne son avis sur la qualité des méthodes mises en oeuvre dans les travaux d'observations, de surveillance et d'études entrepris par l'institut ou dans lesquels celui-ci intervient, dans le choix des indicateurs et sur le rapport sur l'état de l'environnement. Ses avis sont communiqués au directeur de l'institut et au comité d'orientation. Le conseil scientifique peut se réunir en formations spécialisées. Les règles de fonctionnement et de nomination de ses membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Création d'un comité technique paritaire dans un institut

Résumé. Un institut a un comité technique paritaire pour aider à prendre des décisions.

L'institut est doté d'un comité technique paritaire.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Dissolution de l'Institut français de l'environnement

Résumé. L'Institut français de l'environnement est fermé et ses biens sont donnés à l'État.

L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Institut français de l'environnement est dissous.

Les biens, droits et obligations de l'établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie et du développement durable).

La liste des biens, droits et obligations transférés à l'Etat est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.

Les comptes de l'établissement public dissous seront approuvés par l'autorité de tutelle après la clôture des comptes.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Abrogation d'un décret sur l'Institut français de l'environnement

Résumé. Un décret de 1991 créant l'Institut français de l'environnement est annulé en 2004.

Le décret n° 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement est abrogé.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Dissolution de l'Institut français de l'environnement

Résumé. Un décret annonce la dissolution de l'Institut français de l'environnement à partir du 1er janvier 2005.

Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Exécution du décret sur la dissolution de l'Institut français de l'environnement

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte officiel concernant la dissolution d'un institut environnemental.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008

Décret n°2004-936 du 30 août 2004
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