Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-936 du 30 août 2004

Article 9

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1232 du 27 novembre 2008art. 1

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008

L'institut est doté d'un comité technique paritaire.