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Décret n°2004-936 du 30 août 2004

Article 10

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Article 10

L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Institut français de l'environnement est dissous.

Les biens, droits et obligations de l'établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie et du développement durable).

La liste des biens, droits et obligations transférés à l'Etat est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.

Les comptes de l'établissement public dissous seront approuvés par l'autorité de tutelle après la clôture des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'Institut français de l'environnement

Résumé. L'Institut français de l'environnement est fermé et ses biens sont donnés à l'État.

L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Institut français de l'environnement est dissous.

Les biens, droits et obligations de l'établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie et du développement durable).

La liste des biens, droits et obligations transférés à l'Etat est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.

Les comptes de l'établissement public dissous seront approuvés par l'autorité de tutelle après la clôture des comptes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance