Abrogé30 novembre 2008
Créé le 1 janvier 2005
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005.
Décret n°2004-936 du 30 août 2004
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005.