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Décret n°2004-936 du 30 août 2004

Article 4

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Article 4

L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et de la

loi du 6 janvier 1978 susvisées

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

.

Les données qu'il collecte et élabore sont accessibles au public selon les modalités fixées à l'

article L. 124-1 du code de l'environnement

(

Accès aux informations environnementales

)

Art. L.124-1

Accès aux informations environnementales

Toute personne peut demander des informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations environnementales

Résumé. L'Institut français de l'environnement collecte et partage des données sur l'état de l'environnement, accessibles au public selon les règles définies par la loi.

L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisées (Loi Informatique et Libertés).

Les données qu'il collecte et élabore sont accessibles au public selon les modalités fixées à l'article L. 124-1 du code de l'environnement (Accès aux informations environnementales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008

Source : Légifrance