A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Augmentation globale des cotisations vieillesse avec ajout d’une petite contribution salarialeDécret n°50-444 du 20 avril 1950art. 2 (Ab) → Version 18
- Code de la sécurité sociale.art. D242-4 (M)
- Décret n°50-444 du 20 avril 1950art. 2 (Ab)
1 version
2 modifiés