Article D355-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article D. 133-2-3 aux prestations de vieillesse et d'invalidité
Résumé Les règles de récupération des trop-perçus pour les assurances vieillesse et invalidité sont les mêmes que pour d'autres prestations.
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 355-3.
1 version
2 cités