Décret n°2004-858 du 24 août 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. D342-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D342-3 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance