A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D634-1 (M) : Règles de retraite pour les travailleurs indépendants
→ Version 5 : Suppression d’une exclusion
→ Version 5 : Suppression d’une exclusion
- Code de la sécurité sociale.art. D634-1 (M)