Abrogé25 août 2004
Créé le 21 décembre 1985
L'arrêté prévu par l'article L. 251-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Code de la sécurité sociale
Section 2 : Assurance vieillesse
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 25 août 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté interministériel pour l'assurance vieillesse
Résumé. Un arrêté est pris par deux ministres pour gérer les ressources de l'assurance vieillesse.
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004
Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage→Section 2 : Assurance vieillesse
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 août 2004
Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Article D251-6
Article D251-7