Article D251-6
Abrogé depuis le 2004-08-25
L'arrêté prévu par l'article L. 251-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Code de la sécurité sociale
Section 2 : Assurance vieillesse
Article D251-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence ministérielle pour l'arrêté prévu par l'article L.251-7
Résumé Deux ministres signent l'arrêté de l'article L. 251-7.
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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