Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Article 4

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Article 4

Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation visées par l'article L. 223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction, déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, est majoré de 10 %.

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Créé le 20 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012

Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation visées par l'article L. 223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction, déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, est majoré de 10 %.

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En vigueur du vendredi 20 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance