Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du service social,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 juillet 2004.

Dominique de Villepin