Article 16
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Les frais de gestion du fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata du montant de leur solde définitif, qu'il soit bénéficiaire ou contributeur.
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