Article 7
Abrogé depuis le 2004-10-26
Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
1 version
JORF n°14 du 17 janvier 2004
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 janvier 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.