Article 12
Abrogé depuis le 2004-10-26
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif.
1 version
JORF n°14 du 17 janvier 2004
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 janvier 2004
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif.