JORF n°62 du 13 mars 2004

Article 10

Article 10

Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le directeur général de l'établissement.

Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.

Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 9 septembre 2006

Abrogé le vendredi 28 novembre 2008

Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le directeur général de l'établissement.

Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.

Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 13 mars 2004

Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le directeur général de l'établissement.