JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 134-2

Article R. 134-2

La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.


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La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.