Article 7
Abrogé depuis le 2016-04-30 par Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
2 versions
JORF n°246 du 21 octobre 2004
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 24 juin 2011
Abrogé le samedi 30 avril 2016
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie , des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 2004
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie et des finances, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.