Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 octobre 2004

relatif à une régie d'avances et de recettes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

Arrêté du 11 octobre 2004