JORF n°246 du 21 octobre 2004

Loi n°2004-1107 du 20 octobre 2004

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1107.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 557 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1368 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 306 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 405 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe).

Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier