JORF n°246 du 21 octobre 2004

Arrêté du 12 octobre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, M. Gildas Dacre-Wright, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2004 et maintenu en activité en surnombre pour une période de trois ans jusqu'au 18 novembre 2007.