Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 246 du 21 octobre 2004

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

19 textes
Loi2004-11061 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (1)

Loi2004-11071 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1107 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) (1)

Loi2004-11081 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1108 du 20 octobre 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (1)

Loi2004-11091 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (1)

Loi2004-11101 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (1)

Loi2004-11111 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)

Loi2004-11121 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1112 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)

Loi2004-11131 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (1)

Loi2004-11141 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1114 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Loi2004-11151 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Loi2004-11161 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1116 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

Loi2004-11171 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1117 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité (1)

Loi2004-11181 article · 20 octobre 2004

LOI n° 2004-1118 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

Décret2004-11190019 octobre 2004

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé

Décret2004-11203 articles · 14 octobre 2004

Décret n° 2004-1120 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche.

Décret2004-11212 articles · 14 octobre 2004

Décret n° 2004-1121 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale.

Décret2004-11228 articles · 14 octobre 2004

Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice.

Décret2004-112311 articles · 14 octobre 2004

Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse.

Décret2004-11242 articles · 14 octobre 2004

Décret n° 2004-1124 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Autres textes généraux

46 textes
Arrêté15
Voir 15 textes
Arrêté2 articles · 5 octobre 2004

Arrêté du 5 octobre 2004 modifiant la liste des emplois de chef de mission

Arrêté4 articles · 7 octobre 2004

Arrêté du 7 octobre 2004 pris pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur

Arrêté1 article · 12 octobre 2004

Arrêté du 12 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires

Arrêté4 articles · 14 octobre 2004

Arrêté du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche

Arrêté7 articles · 4 octobre 2004

Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Arrêté1 article · 11 octobre 2004

Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Arrêté1 article · 11 octobre 2004

Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Arrêté1 article · 18 octobre 2004

Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice

Arrêté1 article · 18 octobre 2004

Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice

Arrêté1 article · 18 octobre 2004

Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice

Arrêté2 articles · 5 octobre 2004

Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2003

Arrêté3 articles · 29 juin 2004

Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1999 relatif aux emplois hors catégorie dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Arrêté1 article · 30 septembre 2004

Arrêté du 30 septembre 2004 portant ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2005)

Arrêté3 articles · 22 septembre 2004

Arrêté du 22 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Arrêté1 article · 18 octobre 2004

Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)

Avis23
Voir 23 textes
Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'obtention de certificats de qualifications professionnelles de diverses branches des industries alimentaires par des salariés des entreprises de travail temporaire

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de l'horlogerie

Avis1 article

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française

Avis1 article

Avis relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine pour 2005

Avis1 article

Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Ile-de-France

Avis1 article

Avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux)

Avis1 article

Avis relatif au coût de la construction

Avis1 article

Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

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Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

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Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

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Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

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Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

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Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

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Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

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Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis1 article

Avis de mise en consultation d'un cahier des charges de label agricole

Mesures nominatives

43 textes
Arrêté29
Voir 29 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 octobre 2004

Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 octobre 2004

Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 octobre 2004

Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 octobre 2004

Arrêté du 14 octobre 2004 portant délégation de signature en matière de marchés publics

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2004

Arrêté du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 octobre 2004

Arrêté du 8 octobre 2004 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 octobre 2004

Arrêté du 11 octobre 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 octobre 2004

Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 octobre 2004

Arrêté du 19 octobre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2004

Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion pour l'année 2004

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2004

Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 octobre 2004

Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 octobre 2004

Arrêté du 11 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 septembre 2004

Arrêtés du 29 septembre 2004 portant admission à la retraite (police nationale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 septembre 2004

Arrêtés du 29 septembre 2004 portant admission à la retraite (police nationale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 octobre 2004

Arrêté du 12 octobre 2004 portant admission à la retraite et maintien en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 octobre 2004

Arrêté du 14 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 octobre 2004

Arrêté du 19 octobre 2004 portant détachement (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 octobre 2004

Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'économat des armées

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 octobre 2004

Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination du directeur général adjoint de l'économat des armées

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 octobre 2004

Arrêté du 19 octobre 2004 portant cessation de fonctions (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 octobre 2004

Arrêté du 19 octobre 2004 portant cessation de fonctions (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 octobre 2004

Arrêté du 5 octobre 2004 portant admission à la retraite (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 octobre 2004

Arrêté du 5 octobre 2004 portant admission à la retraite (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 octobre 2004

Arrêté du 5 octobre 2004 portant admission à la retraite (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 octobre 2004

Arrêté du 5 octobre 2004 portant titularisation (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 octobre 2004

Arrêté du 6 octobre 2004 portant titularisation (aviation civile)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 21 septembre 2004

Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant désignation des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 octobre 2004

Arrêté du 5 octobre 2004 portant nomination (services vétérinaires)

Décret14
Voir 14 textes
DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2004

Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

DécretMesure nominative3 articles · 19 octobre 2004

Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

DécretMesure nominative4 articles · 19 octobre 2004

Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

DécretMesure nominative7 articles · 19 octobre 2004

Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)

DécretMesure nominative1 article · 14 octobre 2004

Décret du 14 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises

DécretMesure nominative1 article · 20 octobre 2004

Décret du 20 octobre 2004 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)

DécretMesure nominative1 article · 20 octobre 2004

Décret du 20 octobre 2004 portant nomination du président et du président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom

DécretMesure nominative1 article · 14 octobre 2004

Décrets du 14 octobre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 14 octobre 2004

Décrets du 14 octobre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 14 octobre 2004

Décrets du 14 octobre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 14 octobre 2004

Décrets du 14 octobre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 14 octobre 2004

Décret du 14 octobre 2004 portant intégration (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 20 octobre 2004

Décret du 20 octobre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'économat des armées

DécretMesure nominative1 article · 20 octobre 2004

Décret du 20 octobre 2004 modifiant le décret du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat