JORF n°246 du 21 octobre 2004
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (1)
- LOI n° 2004-1107 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) (1)
- LOI n° 2004-1108 du 20 octobre 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (1)
- LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (1)
- LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (1)
- LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)
- LOI n° 2004-1112 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
- LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (1)
- LOI n° 2004-1114 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI n° 2004-1116 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
- LOI n° 2004-1117 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité (1)
- LOI n° 2004-1118 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)
- Présidence de la République
- Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République
- Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République
- Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination à la présidence de la République
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région)
- Instruction du 29 juillet 2004 relative à l'accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
- Arrêté du 5 octobre 2004 modifiant la liste des emplois de chef de mission
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret n° 2004-1120 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
- Décret n° 2004-1121 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 7 octobre 2004 pris pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 12 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires
- Arrêté du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Ministère de la justice
- Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
- Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
- Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice
- Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
- Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice
- Ministère de la défense
- Ministère de la santé et de la protection sociale
- Décret n° 2004-1124 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
- Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
- Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
- Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2003
- Arrêté du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
- Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Arrêté du 22 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
- Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 14 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
- Décret du 20 octobre 2004 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
- Arrêté du 11 octobre 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 19 octobre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
- Industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décrets du 14 octobre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 14 octobre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 14 octobre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 14 octobre 2004 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 14 octobre 2004 portant intégration (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion pour l'année 2004
- Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
- Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
- Arrêté du 11 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Arrêtés du 29 septembre 2004 portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêtés du 29 septembre 2004 portant admission à la retraite (police nationale)
- Ministère de la justice
- Arrêté du 12 octobre 2004 portant admission à la retraite et maintien en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 14 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
- Arrêté du 19 octobre 2004 portant détachement (Conseil d'Etat)
- Ministère de la défense
- Décret du 20 octobre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'économat des armées
- Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'économat des armées
- Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination du directeur général adjoint de l'économat des armées
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 19 octobre 2004 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 19 octobre 2004 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 5 octobre 2004 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 5 octobre 2004 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 5 octobre 2004 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 5 octobre 2004 portant titularisation (aviation civile)
- Arrêté du 6 octobre 2004 portant titularisation (aviation civile)
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
- Décret du 20 octobre 2004 modifiant le décret du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant désignation des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
- Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'obtention de certificats de qualifications professionnelles de diverses branches des industries alimentaires par des salariés des entreprises de travail temporaire
- Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Autorité de régulation des télécommunications
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de la défense
- Ministère de la santé et de la protection sociale
- Avis divers
- Commission générale de terminologie et de néologie
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au coût de la construction
- Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
- Résultats de l'événement n° 81 Cote & Match du mardi 19 octobre 2004
- Résultats des tirages du Keno du mardi 19 octobre 2004
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
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- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales