En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
1 version
2 cités
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modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 20 tel que modifié par l'article 29 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 et l'article 62 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 ;
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 3 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996art. 1 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996art. 3 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996art. 4 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996art. 5 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996art. 6 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996art. 7 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 octobre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2004