JORF n°246 du 21 octobre 2004

Article 4

Article 4

Le directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.

Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.


Historique des versions

Version 4

Le directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.

Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 5 mars 2016

Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.

Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 24 juin 2011

Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui.

Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 2004

Le président de l'organisme expert est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il définit les orientations des travaux de l'organisme et les dirige. Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside.