Abrogé depuis le 2016-04-30 par Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 24 juin 2011
Abrogé le samedi 30 avril 2016
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie .
En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 2004
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie et des finances.