Article 17
Abrogé depuis le 2015-02-28 par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 23 (V)
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version