Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°245 du 20 octobre 2004
Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben