Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 2

Créé le 20 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2004

Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004
Article 1
Article 2