A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des rattachements pénitentiaires aux cours d’assises
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M)
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modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 (Lieu de tenue des assises), 714 (Lieu de détention provisoire), R. 41 (Sièges exceptionnels des cours d'assises), D. 53 (Lieu de détention des personnes en instruction) et D. 54 (Emplacement des maisons d'arrêt),
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D54 (M)
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En vigueur depuis le 20 octobre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2004