Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-13 (Contribution additionnelle pour les sociétés)Art. L.245-13Contribution additionnelle pour les sociétésLes sociétés doivent payer une petite contribution supplémentaire (0,03 %) pour aider à financer la solidarité sociale., L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats)Art. L.651-9Application des règles de contribution sociale pour les avocatsUn décret fixe les règles pour appliquer les articles sur la contribution sociale des avocats, notamment comment récupérer cette contribution et ses majorations. et D. 651-1 (Taux de la contribution sociale de solidarité pour les sociétés)Art. D.651-1Taux de la contribution sociale de solidarité pour les sociétésLes sociétés doivent payer une petite part de leur chiffre d'affaires pour aider à financer la sécurité sociale des travailleurs indépendants. à D. 651-20 (Règles de contestation pour la contribution sociale)Art. D.651-20Règles de contestation pour la contribution socialeLes contestations sur la contribution sociale de solidarité des travailleurs indépendants suivent des règles spécifiques. ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 75 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 septembre 2004,