a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-13, L. 651-1 à L. 651-9 et D. 651-1 à D. 651-20 ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 75 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 septembre 2004,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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Créé le 1 janvier 2005
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4