Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52,
Arrêtent :
Les régions de France métropolitaine, à l'exception des régions Languedoc-Roussillon et Limousin, et la collectivité territoriale de Corse appliquent, à partir de 2005, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire et les documents budgétaires joints en annexe au présent arrêté.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er août 2004.
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 19, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.