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Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003

relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-11-2 (Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux), L. 3123-9-2 (Allocation pour anciens élus départementaux), L. 4135-9-2 (Allocation de fin de mandat pour les élus régionaux), L. 5214-8 (Garanties et allocations pour les membres du conseil de la communauté de communes), L. 5215-16 (Règles d'indemnisation pour les conseillers communautaires) et L. 5216-4 (Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 69, 70 et 97 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 27 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2123-11-1 (V) : Aide financière pour les élus locaux après leur mandatCode général des collectivités territorialesart. R2123-11-2 (M) : Demande d'allocation pour anciens élus municipauxCode général des collectivités territorialesart. R2123-11-3 (V) : Indemnité différentielle de fin de mandat : caractère personnel
- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-11-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-11-2 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-11-3 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-11-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-11-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-11-6 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R3123-8-1 (V) : Aide financière pour les anciens élus départementauxCode général des collectivités territorialesart. R3123-8-2 (M) : Demande d'allocation pour anciens élus départementauxCode général des collectivités territorialesart. R3123-8-3 (V) : Indemnité personnelle de fin de mandat pour les élus départementaux
- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-8-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-8-2 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-8-3 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-8-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-8-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-8-6 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R4135-8-1 (V) : Aide financière pour les anciens élus régionauxCode général des collectivités territorialesart. R4135-8-2 (M) : Délai pour demander l'allocation de fin de mandatCode général des collectivités territorialesart. R4135-8-3 (V) : Indemnité personnelle de fin de mandat pour les élus régionaux
- Code général des collectivités territoriales
art. R4135-8-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4135-8-2 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4135-8-3 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4135-8-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4135-8-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4135-8-6 (V)

En vigueur depuis le 4 octobre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2003

Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6