Article R3123-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats départementaux
Résumé À la fin de leur mandat, certaines personnes reçoivent une allocation spéciale, sauf si elles ont été vice-présidents sans délégation et ont arrêté leur travail.
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
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