Article R2123-11-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité différentielle de fin de mandat
Résumé L'indemnité de fin de mandat est personnelle et ne peut pas être transférée.
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
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