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Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

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Article R4135-8-4

Garaties financières accordées aux anciens titulaires de mandats régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-3

Article R4135-8-3

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Indemnité différentielle de fin de mandat

Résumé À la fin de son mandat, le titulaire reçoit une indemnité qui lui est réservée.

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

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L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.