A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-5-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition d'éligibilitéCode général des collectivités territorialesart. R5211-4 (M) : Calcul des indemnités pour les dirigeants d'établissements intercommunaux
→ Version 2 : Aucune modificationCode général des collectivités territorialesart. D5211-5 (V) : Remboursement des frais de transport pour les élus intercommunaux
→ Version 2 : Aucune modification
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-3 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-4 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. D5211-5 (V)