Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-5-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-3 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-4 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. D5211-5 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance