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Décret n°2003-90 du 3 février 2003

relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 29 septembre 2007

Par dérogations aux dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants.

Créé le 5 février 2003 · Abrogé le 31 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de candidature pour les conjoints et partenaires de militaires décédés

Résumé. Les conjoints ou partenaires de militaires ou civils du ministère de la défense décédés en service ont trois ans pour postuler à un emploi dans ce ministère.

La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.

Abrogé29 septembre 2007

Créé le 5 février 2003 · Abrogé le 29 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux limites d'âge pour le recrutement des conjoints de militaires décédés

Résumé. Un décret de 2003 permet aux conjoints et partenaires de militaires ou civils décédés en service de postuler à des emplois publics sans limite d'âge.

Les limites d'âge fixées par le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et par le second alinéa de l'article 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé ne sont pas opposables aux postulants à un recrutement effectué en application du présent décret.

En vigueur depuis le 5 février 2003

Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 1er sont dispensés de stage. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

En vigueur depuis le 5 février 2003

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 5 février 2003

Décret n°2003-90 du 3 février 2003
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