Décret n°2003-90 du 3 février 2003

Article 1

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Article 1

Par dérogations aux dispositions du

décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976

relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du

décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006

relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants.

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En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 29 septembre 2007

Par dérogations aux dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2007

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance