Décret n°2003-90 du 3 février 2003

Article 3

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Article 3

Les limites d'âge fixées par le premier alinéa de l'

article 4

du

décret n° 90-712 du 1er août 1990

susvisé, par le premier alinéa de l'

article 3

du

décret n° 90-715 du 1er août 1990

susvisé et par le second alinéa de l'

article 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé

ne sont pas opposables aux postulants à un recrutement effectué en application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2007

Créé le 5 février 2003 · Abrogé le 29 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux limites d'âge pour le recrutement des conjoints de militaires décédés

Résumé. Un décret de 2003 permet aux conjoints et partenaires de militaires ou civils décédés en service de postuler à des emplois publics sans limite d'âge.

Les limites d'âge fixées par le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et par le second alinéa de l'article 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé ne sont pas opposables aux postulants à un recrutement effectué en application du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2007

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance